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Comprendre les contrats et garanties de votre projet immobilier

Du compromis de vente au contrat de construction (CCMI), chaque document engage des obligations, des délais et des pénalités. Maîtriser leur contenu vous aide à sécuriser votre achat, anticiper les coûts et faire valoir vos droits en cas d’aléas.

Contrats clés à connaître

  • Compromis de vente : avant-contrat précisant prix, conditions suspensives (obtention de prêt, diagnostics), délais et pénalités.
  • Acte authentique : signature chez le notaire, transfert de propriété, versement du prix et des frais.
  • Contrat de prêt immobilier : taux, TAEG, assurance emprunteur, pénalités de remboursement, modulation des échéances.
  • CCMI (construction neuve) : prix global et forfaitaire, délais, plans, notice descriptive, garanties obligatoires.
  • Contrats d’assurance habitation : multirisque, responsabilité civile, options (bris de glace, vol, dommages électriques, piscine).

Garanties essentielles

  • Parfait achèvement (1 an) : reprise de tous désordres signalés à la réception ou durant l’année suivante.
  • Biennale (2 ans) : équipements dissociables (volets, robinetterie, interphone, radiateurs).
  • Décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination (structure, étanchéité).
  • GFA/GFD (CCMI) : garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance du constructeur.
  • Assurance dommages-ouvrage : préfinance la réparation des dommages de nature décennale, sans recherche immédiate de responsabilité.

Clauses et points de vigilance

  • Conditions suspensives : obtention du prêt (délai, montant, taux max), absence de servitudes non déclarées, obtention du permis (neuf).
  • Délais : livraison, levée des réserves, réitération chez le notaire, durée de validité de l’offre de prêt.
  • Pénalités : retard de livraison (forfait/jour), intérêts de retard, indemnité d’immobilisation.
  • Indexations et révisions : encadrement des révisions de prix (BT01 en construction), calendrier d’appels de fonds.
  • Assurances : attestation décennale des entreprises, attestation DO, garanties du constructeur.

Documents et preuves à conserver

  • Contrats signés, avenants, plans, notice descriptive, appels de fonds, procès-verbal de réception.
  • Diagnostics, attestations d’assurance, garanties, correspondances et mises en demeure.
  • Factures, bons de livraison, procès-verbaux d’intervention.

Réception, réserves et SAV

  • Réception : établir un PV, noter les réserves, conserver les clés sous condition si besoin.
  • Levée des réserves : délais et pénalités éventuelles, consignation en cas de non-conformités.
  • Déclaration de sinistre : DO/assureur, délais de déclaration, pièces justificatives.

Outils pratiques Primo Accédants

  • Checklists de signature (compromis, acte, CCMI).
  • Modèles de courriers (mise en demeure, levée de réserves, déclaration de sinistre).
  • Alerte calendaires pour garanties 1/2/10 ans et délais de prêt.
  • Parfait achèvement: 1 an pour tout désordre signalé. Biennale: 2 ans sur équipements dissociables. Décennale: 10 ans pour dommages graves à la structure ou à l’usage.
  • Oui, le CCMI est à prix global et forfaitaire et inclut une garantie de livraison à prix et délais convenus via un garant, sous conditions prévues au contrat.
  • Elle préfinance les réparations des sinistres de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre les assureurs des constructeurs.
  • Conditions suspensives de prêt, délais, diagnostics, servitudes, pénalités, et pièces annexes. Vérifiez cohérence prix, superficie, charges et calendrier de signature.
  • Oui, sous réserve d’un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque et du respect des délais et modalités de résiliation prévus par la réglementation.