Ce que couvre l’exonération de taxe foncière dans le neuf en 2026
Un logement neuf peut ouvrir droit à une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans après son achèvement. Le principe vient de l’article 1383 du Code général des impôts et concerne les constructions nouvelles, les reconstructions et certaines additions de construction à usage d’habitation.¹
Le calendrier compte beaucoup. L’exonération démarre le 1er janvier de l’année suivant l’achèvement. Si le logement est achevé en 2025, l’avantage court en 2026 et 2027. Si l’achèvement tombe en 2026, l’exonération s’applique en 2027 et 2028.
Un allègement réel, mais pas total
Le gain porte sur la part communale et intercommunale de la taxe foncière. En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Un avis peut donc arriver même pendant la période d’exonération, avec un montant plus léger que prévu.
Autre point à garder en tête : les communes et intercommunalités gardent une marge de manœuvre. Elles peuvent limiter l’exonération de leur part entre 40 % et 90 %, ou la supprimer. Le bénéfice dépend donc aussi de la commune où se trouve le bien.
| Situation du logement | Période d’exonération | Ce qui reste possible |
|---|---|---|
| Achèvement en 2025 | 2026 et 2027 | TEOM due, selon la commune |
| Achèvement en 2026 | 2027 et 2028 | TEOM due, exonération locale variable |
À qui s’applique cette exonération ?
La règle ne fait pas de tri entre résidence principale, résidence secondaire et investissement locatif. Le propriétaire peut en bénéficier dans les trois cas. Le locataire, lui, n’est pas concerné, puisque la taxe foncière reste une charge du propriétaire.
Pour un primo-accédant, cette fenêtre de deux ans aide à absorber les premiers frais d’entrée dans le logement. Elle s’ajoute à d’autres leviers du neuf, comme les frais de notaire réduits ou certains dispositifs de financement. Si vous voulez replacer cette économie dans un budget global, le guide sur les taxes et impôts à prévoir lors d’un premier achat immobilier aide à voir plus clair.
Combien peut-on économiser ?
Le montant varie selon la commune, la valeur locative cadastrale et la part maintenue ou non par les collectivités. On ne peut donc pas annoncer un chiffre unique. Le bon réflexe reste de regarder l’avis de taxe foncière du bien ou d’un logement comparable dans la même zone.
Sur le papier, l’économie porte sur deux années d’imposition. Sur un achat dans le neuf, cela peut représenter un vrai coussin de trésorerie au moment où l’on fait déjà face au déménagement, aux équipements et aux finitions.
La démarche à faire pour ne pas perdre le droit
L’exonération n’est pas automatique. Le propriétaire doit déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques du lieu du logement dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux. Passé ce délai, une partie ou la totalité de l’avantage peut être perdue.
Quel formulaire remplir ?
- Maison individuelle : formulaire Cerfa n°6650, aussi appelé H1
- Appartement : formulaire Cerfa n°6652, aussi appelé H2
La déclaration peut se faire sur papier, via le centre des finances publiques, ou en ligne depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique Biens immobiliers, lorsque l’encart de déclaration foncière apparaît.
Les pièces et informations à préparer
- l’acte d’achat du terrain ou le document d’acquisition du bien
- la date d’achèvement des travaux
- le permis de construire ou le dossier de travaux
- les caractéristiques du logement, comme la surface, le nombre de pièces et les dépendances
- les éléments de confort pris en compte pour la valeur locative cadastrale
Dans une VEFA, la date d’achèvement figure souvent dans les documents de livraison ou les appels de fonds. C’est cette date qui sert de repère, pas la fin des petits travaux de finition si le logement est déjà utilisable.
La date qui compte est celle où le logement devient habitable, même si les peintures ou certains sols ne sont pas encore terminés.
Ce qu’il faut retenir pour 2026
- vérifier la date d’achèvement du logement
- repérer si l’exonération court en 2026 ou seulement à partir de 2027
- déposer le formulaire H1 ou H2 dans les 90 jours
- anticiper la TEOM, qui reste due
- contrôler la politique fiscale de la commune
Si vous comparez encore plusieurs scénarios d’achat, le dossier sur le calcul détaillé de la taxe foncière aide à mesurer l’impact réel avant signature. Et pour une vue plus large des aides et charges liées au neuf, le guide sur l’exonération temporaire après construction neuve complète bien ce point fiscal.
Sources
1. Service-Public.fr
2. economie.gouv.fr
