La clause de report dans le contrat de prêt immobilier définit les conditions et limites du report
La clause de report est une disposition essentielle du contrat de prêt immobilier qui permet à l'emprunteur de suspendre temporairement le remboursement de ses mensualités, généralement jusqu'à 24 mois maximum selon les termes fixés. Ce report peut se présenter sous deux formes : un report partiel, où l'on continue à verser les intérêts et l'assurance, ou un report total, durant lequel seule l'assurance reste à payer.
Cette clause doit impérativement figurer dans le contrat initial. Sans elle, la demande de report devient plus complexe à faire valoir, bien que certaines banques puissent examiner une demande exceptionnelle selon la situation. Notons que les prêts réglementés comme le PTZ ou les prêts d’épargne logement sont exclus de ce dispositif, qui ne concerne que les crédits bancaires classiques.
En pratique, la suspension des remboursements prolonge automatiquement la durée du prêt et augmente son coût global. Cela s'explique par la capitalisation des intérêts qui s'appliquent pendant la période de report. À l’issue, l’emprunteur reprend les paiements selon un nouveau calendrier, ajusté au capital restant dû majoré.
La lettre recommandée avec accusé de réception est la démarche formelle indispensable pour solliciter un report
L’obtention d’un report de mensualité débute obligatoirement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Ce mode d’envoi garantit une preuve juridique et facilite le suivi administratif de votre dossier.
Cette lettre doit clairement identifier le crédit concerné en précisant le numéro du contrat ainsi que vos coordonnées personnelles. Il est crucial d’y rappeler la clause spécifique du contrat qui autorise le report. Les motifs justifiant la demande doivent être exposés avec précision : cela peut être un licenciement, une baisse de revenus, un problème de santé, etc.
Vous devez indiquer explicitement la durée souhaitée pour le report ainsi que la date de début envisagée. Mentionnez aussi votre engagement à reprendre les remboursements à l’issue de cette période. Un envoi anticipé est conseillé pour permettre environ un mois de traitement par la banque avant la mise en œuvre effective.
Enfin, n’oubliez pas d’accompagner votre lettre de justificatifs pertinents (lettre de licenciement, certificat médical, attestations de revenus) afin de conforter votre demande et maximiser vos chances d’acceptation.
Le contenu du modèle de lettre type pour demander un report de mensualité doit être clair, précis et motivé
Identification précise de l’emprunteur et du contrat de prêt concerné
Commencez votre lettre en indiquant vos nom, prénom, adresse, ainsi que le numéro de votre contrat de prêt immobilier pour assurer une traçabilité précise de votre dossier auprès de la banque.
Exposé circonstancié de la difficulté financière rencontrée
Décrivez votre situation actuelle en détaillant les raisons qui vous amènent à solliciter le report. Par exemple, mentionnez une perte d’emploi ou une baisse significative de revenus, tout en précisant que vous joignez des justificatifs en preuve de cette situation.
Formulation explicite et claire de la demande de report
Formulez votre demande en précisant clairement la durée souhaitée du report (exemple : six mois) et la date à partir de laquelle vous souhaitez suspendre vos échéances, en insistant sur votre volonté de reprendre les remboursements selon le calendrier réajusté.
Engagement à reprendre le remboursement
Affirmez votre engagement à honorer vos échéances une fois la période de report écoulée, ce qui témoigne de votre bonne foi et sérieux dans le suivi du prêt.
Invitation à la banque à étudier la demande
Terminez en sollicitant une étude attentive de votre demande et proposez de fournir tout document complémentaire si nécessaire, favorisant ainsi un dialogue constructif avec votre interlocuteur bancaire.
Conséquences et limites du report de mensualité sur le prêt immobilier
Le report de mensualité allonge la durée totale du prêt immobilier et accroît son coût global, ceci en raison de la capitalisation des intérêts pendant la période de suspension. Autrement dit, puisque les intérêts continuent de s’accumuler, ils s’ajoutent au capital restant dû.
Par ailleurs, la prime d’assurance emprunteur reste exigible pendant toute la durée du prêt, y compris durant le report. Cependant, selon la loi Lemoine, vous pouvez changer cette assurance à tout moment pour optimiser vos coûts.
Il faut aussi souligner que ce mécanisme n’est pas universel ; certains crédits, notamment les prêts aidés comme le PTZ ou le PEL, en sont exclus.
Enfin, il est important de noter que la banque n’a pas d’obligation légale d’accepter votre demande. Elle l’examine selon sa politique interne et selon votre situation personnelle. Une fois la période de report terminée, la reprise du remboursement se fait sur la base d’un calendrier ajusté qui prend en compte le nouveau capital et la durée restante.
Alternatives au report de mensualité en cas de refus ou d’inadaptation à la situation financière
Si la banque refuse votre demande de report ou si cette solution ne correspond pas à votre situation, plusieurs alternatives existent :
- Modulation des échéances : ajustez temporairement ou durablement le montant de vos mensualités à la baisse pour alléger votre trésorerie sans suspendre complètement les remboursements.
- Renégociation du prêt immobilier : envisagez de revoir les conditions de votre prêt, comme le taux d’intérêt ou la durée, pour réduire vos charges mensuelles.
- Activation de l’assurance emprunteur : si vous êtes dans l’incapacité de rembourser pour raison d’invalidité ou d’incapacité, cette garantie peut prendre le relais.
- Rachat de crédit : regroupez vos crédits sous un nouveau contrat offrant un étalement plus favorable des mensualités selon votre capacité financière actuelle.
- Conseil professionnel : faites appel à des experts pour analyser précisément votre situation et choisir la solution la mieux adaptée.
Ces options demandent une évaluation rigoureuse et parfois un accompagnement spécialisé pour ne pas aggraver votre situation financière sur le long terme.
